Art. L3121-2, Code des transports
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L3405I4U
L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret.
Toutefois, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la même loi a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation. Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date de la première mutation.
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Une autorisation d'occupation du domaine public peut être transférée à un tiers avec l'accord écrit du gestionnaire » / jurisprudence / lexbase public n°391 du 22 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Publication de la loi relative aux taxis et aux voitures de transport » / brèves / le quotidien du 9 octobre 2014 Abonnés
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