Art. L3113-3, Code des transports

Art. L3113-3, Code des transports

Lecture: 1 min

L2561ISN

Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à l'article L. 3113-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3113-1.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document