Art. L2214-4, Code des transports

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre sur le marché un produit :
1° Sans la déclaration UE mentionnée à l'article L. 2214-1 ;
2° Sans le marquage “ CE ” mentionné à l'article L. 2214-1 ;
3° En violation d'un arrêté pris en application des dispositions de l'article L. 2214-3.
II.-Est puni des mêmes peines le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en application des dispositions de l'article L. 2214-2.