Art. L2161-2, Code des transports
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L9141I3X
Le décret prévu à l'article L. 2161-1 est également applicable aux salariés affectés aux activités de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs dans les entreprises titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité, quelle que soit l'activité principale de ces entreprises, ainsi qu'aux salariés affectés aux activités de gestion, d'exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires dans les entreprises titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité, quelle que soit l'activité principale de ces entreprises.
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Régime de la durée du travail du personnel roulant effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière » / brèves / lexbase social n°693 du 30 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Publication au Journal officiel du décret relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires » / brèves / lexbase social n°659 du 16 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Loi portant réforme ferroviaire : une réforme notamment des relations collectives et individuelles de travail » / brèves / le quotidien du 5 septembre 2014 Abonnés
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