Art. L2141-1, Code des transports
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L7964LZY
La société SNCF Voyageurs exploite, directement ou à travers ses filiales, des services de transport ferroviaire et exerce d'autres activités prévues par ses statuts.
La société SNCF Voyageurs est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Rappel du droit de priorité des opérateurs ferroviaires en matière de droit de préemption urbain » / dépêches / lexbase public n°771 du 12 mars 2025 Abonnés
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