Art. L2123-2-1, Code des transports

Art. L2123-2-1, Code des transports

Document en cours

Lecture: 1 min

L7052LQA

L'autorité organisatrice régionale de transport ferroviaire est consultée sur les projets d'investissements de développement et de renouvellement en gare entrepris par SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.

Art. L2123-2-1, Code des transports

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document