Art. L2111-24, Code des transports

Les ressources de la société SNCF Réseau sont notamment constituées par :

1° Les redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national ;

2° Les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, au rôle qui leur est imparti dans la mise en œuvre du droit au transport et à leurs avantages en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ;

3° Le produit des dotations qui lui sont versées directement ou indirectement par la société nationale SNCF ;

4° Tous autres concours publics.