Art. L2101-3, Code des transports
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L7019LQZ
Par dérogation aux articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail, pour les personnels régis par le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement peut compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application, dans les limites fixées par le statut particulier.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'application des conventions collectives / TITRE « Les professions et secteurs relevant du droit public » Abonnés
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