Art. L1821-7, Code des transports

Art. L1821-7, Code des transports

Lecture: 1 min

L7941ING

Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II en tant qu'elles sont relatives aux syndicats mixtes de transports ne s'appliquent pas à Mayotte.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document