Art. L1821-1-2, Code des transports

Art. L1821-1-2, Code des transports

Lecture: 1 min

L3128I4M

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-2-2 et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document