Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées, dans des conditions de nature à garantir l'accord libre et éclairé de l'auteur de l'infraction, par décret en Conseil d'Etat.
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Cité dans la RUBRIQUE responsabilité pénale / TITRE « La responsabilité pénale des personnes morales à la croisée des chemins » / focus / lexbase pénal n°49 du 26 mai 2022Abonnés