La transaction peut être effectuée, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après accord du procureur de la République.
Revues liées à ce document
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité pénale / TITRE « La responsabilité pénale des personnes morales à la croisée des chemins » / focus / lexbase pénal n°49 du 26 mai 2022Abonnés