Les rapports entre les parties au contrat de commission de transport sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2 sont régis par les dispositions des articles L. 1432-3 et L. 1432-4.
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Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Chronique de droit des transports - Avril 2019 » / chronique / lexbase affaires n°592 du 25 avril 2019Abonnés
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