Art. L1432-6, Code des transports

Art. L1432-6, Code des transports

Lecture: 1 min

L8083INP

Les obligations particulières découlant, le cas échéant, du présent chapitre figurent, en ce qui concerne les contrats de transports routiers de marchandises, aux chapitres Ier à IV du titre II du livre II de la troisième partie, en ce qui concerne les contrats de transport fluvial de marchandises au titre V du livre IV de la quatrième partie, en ce qui concerne le transport aérien de marchandises à la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document