A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3.
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Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Chronique de droit des transports - Avril 2019 » / chronique / lexbase affaires n°592 du 25 avril 2019Abonnés