Art. L1432-2, Code des transports
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L8087INT
Tout contrat de transport public de marchandises précise :
1° La nature et l'objet du transport ;
2° Les modalités d'exécution du service tant en ce qui concerne le transport proprement dit que les conditions d'enlèvement et de livraison des objets transportés ;
3° Les obligations respectives de l'expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire ;
4° Le prix du transport ainsi que celui des prestations accessoires prévues.
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Transport public de marchandises : application de plein droit de la clause du contrat type général en présence d’un convention écrite silencieuse sur l’une des matières devant être obligatoirement mentionnée » / brèves / lexbase affaires n°659 du 17 décembre 2020 Abonnés
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