Art. L1324-8, Code des transports
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L4936ISM
Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1324-7. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre du salarié qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.
Cité dans la RUBRIQUE conflit collectif / TITRE « Grève dans les entreprises gérant un service public de transport de voyageurs : de la difficulté de garantir la continuité du service public ! » / jurisprudence / lexbase social n°603 du 5 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conflit collectif / TITRE « Première application par la Cour de cassation de la loi du 21 août 2007, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » / jurisprudence / lexbase social n°516 du 14 février 2013 Abonnés