Art. L1261-18, Code des transports

Art. L1261-18, Code des transports

Lecture: 1 min

L5960LCQ

Dans les conditions et limites fixées par le collège, le secrétaire général recrute les agents et peut conclure des contrats, conventions et marchés. Il a qualité pour agir en justice pour les affaires relevant du fonctionnement de l'autorité.

Il peut déléguer ses pouvoirs à tout agent de l'autorité dans des matières et des limites déterminées par le collège.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document