Art. L1231-9, Code des transports

Art. L1231-9, Code des transports

Lecture: 1 min

L8181KG4

Les dispositions propres aux dessertes locales de transports publics routiers non urbains comprises dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité figurent aux articles L. 3111-4 à L. 3111-6.
Les dispositions propres aux dessertes locales de transports ferroviaires et guidés établies par les départements et comprises dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité figurent à l'article L. 2121-10.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document