Art. L1231-12, Code des transports
Lecture: 1 min
L4007LUX
Il est régi par les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Il peut instituer un versement destiné au financement des services de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du même code.