Art. L1221-2, Code des transports

Art. L1221-2, Code des transports

Lecture: 1 min

L3744LNY

Les compétences des régions et des départements en matière de transport routier figurent en troisième partie.

Les compétences de l'Etat, des régions et des départements en matière de transport ferroviaire figurent en deuxième partie.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document