Art. L1214-5, Code des transports
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L3393LU9
Les actes pris au titre du pouvoir de la police du stationnement ainsi que les actes relatifs à la gestion du domaine public routier sont rendus compatibles avec les mesures d'organisation du stationnement prévues par le plan de mobilité, dans les délais qu'il fixe.
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le plan local d'urbanisme / TITRE « Le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains » Abonnés