Art. L1211-2, Code des transports

Art. L1211-2, Code des transports

Lecture: 1 min

L8261INB

En tenant compte des orientations nationales et locales d'aménagement, les autorités compétentes pour l'organisation des transports et les gestionnaires des infrastructures coordonnent leurs actions et harmonisent leur politique à l'échelon régional et dans les aires urbaines, selon les principes et les modalités définis au présent livre.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document