Art. D6325-84, Code des transports

Art. D6325-84, Code des transports

Lecture: 1 min

L0935MKT

La commission consultative aéroportuaire peut émettre, à la demande du ministre chargé de l'aviation civile, des avis sur toute question relative à l'économie du secteur aéroportuaire.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document