Art. D6111-4, Code des transports

Art. D6111-4, Code des transports

Lecture: 1 min

L1674MK9

Le registre d'immatriculation est tenu, sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile, par un fonctionnaire qui peut être suppléé par un autre fonctionnaire placé sous son autorité.
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation et son suppléant sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition du directeur général de l'aviation civile.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document