Art. D6111-3, Code des transports
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L1673MK8
Le registre d'immatriculation est ouvert à la direction générale de l'aviation civile.
Ce registre est tenu à la disposition du public selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Toute personne peut en obtenir copie conforme sur demande écrite.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La dispense de revendication n’est pas réservée aux seuls propriétaires titulaires d’un contrat publié » / jurisprudence / lexbase affaires n°793 du 25 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Action en revendication ou en restitution : opposabilité à la procédure collective de la propriété d'un aéronef » / brèves / lexbase affaires n°791 du 4 avril 2024 Abonnés
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