Art. D6111-20, Code des transports
Lecture: 1 min
L1643MK3
En cas de cession de propriété de l'aéronef :
1° L'ancien propriétaire renvoie le certificat d'immatriculation au bureau d'immatriculation ;
2° Le nouveau propriétaire dépose, dans un délai maximal de trois mois à compter de la cession de l'aéronef, la demande prévue à l'article D. 6111-21.