Art. D5442-1-1, Code des transports

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Art. D5442-1-1, Code des transports

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L9479I4T

Les équipements de protection balistique mentionnés à l'article L. 5442-3 sont constitués au minimum, par agent, d'un gilet pare-balles NIJ niveau III A avec plaque additionnelle NIJ type IV et d'un casque NIJ niveau III A.

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Cité dans la RUBRIQUE maritime / TITRE « Panorama de droit maritime (année 2015) » / panorama / lexbase affaires n°453 du 4 février 2016 Abonnés

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