Art. D5341-80, Code des transports

Art. D5341-80, Code des transports

Lecture: 1 min

L3787I7E

Les membres du jury mentionné à l'article D. 5341-78 sont nommés par le préfet de département.
Le fonctionnement du jury est fixé par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article D. 5341-75.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document