Art. D5341-38, Code des transports

Art. D5341-38, Code des transports

Lecture: 1 min

L3745I7T

Tout pilotage, déplacement ou retenue de nuit peut donner droit, pour le pilote, à une indemnité dont la quotité est fixée par le règlement de la station.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document