Art. D5111-8, Code des transports

Art. D5111-8, Code des transports

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L1407LC4

Un arrêté du ministre chargé de la mer définit les seuils à prendre en compte en matière de propulsion et de longueur ainsi que les modalités d'apposition des marques extérieures énumérées à l'article D. 5111-5.

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