Art. D4261-4, Code des transports

Art. D4261-4, Code des transports

Lecture: 1 min

L4584IWP

Pour l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin, les commissions de visite interviennent pour le compte du préfet dont elles dépendent.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document