Art. D4221-36, Code des transports

Art. D4221-36, Code des transports

Lecture: 1 min

L4455IWW

Tout non-respect des prescriptions techniques citées aux articles D. 4221-34 et D. 4221-35 est mentionné par l'autorité compétente qui le constate sur le titre de navigation.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document