Art. D4221-23-1, Code des transports
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L4062LP7
Les appareils de navigation doivent être conformes à des prescriptions définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Les autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation sont des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé des transports.