Art. D3223-1, Code des transports

Art. D3223-1, Code des transports

Lecture: 1 min

L2141LBW

Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, établi en application de l'article L. 3223-1, figure en annexe VIII à la présente partie.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document