Art. D3111-36-1-1, Code des transports

Les salariés affectés aux fonctions des entités mutualisées, dont les contrats de travail ne sont pas transférés en application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-1, sont les suivants :

1° Salariés affectés aux ressources humaines ;

2° Salariés affectés à la communication ;

3° Salariés affectés à la gestion et à la logistique ;

4° Salariés affectés à la comptabilité, la trésorerie, la fiscalité et au contrôle de gestion ;

5° Salariés affectés à la maintenance du matériel roulant ;

6° Salariés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 5°, affectés à des fonctions de management d'équipe.