Art. D3111-35, Code des transports

Art. D3111-35, Code des transports

Lecture: 1 min

L9653LXS

Pour les déplacements assurés dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais de transfert s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil d'Ile-de-France Mobilités.
Pour les déplacements assurés à bord des véhicules exploités par des tiers, rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles dûment justifiées.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document