Art. D1803-38, Code des transports

Art. D1803-38, Code des transports

Lecture: 1 min

L2108LMZ

Font l'objet du financement d'une partie des titres de transports :

-le transport aller depuis Mayotte au début de la formation ;
-le transport retour vers Mayotte, à effectuer dans un délai de 3 mois à compter de la fin de la formation ;
-un aller-retour intermédiaire entre chaque année d'études pour se rendre à Mayotte.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus