Art. D1511-22, Code des transports
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L'autorité désignée au sens de la présente section est le représentant de l'Etat dans la région. Si le projet s'étend sur plusieurs régions, le ministre chargé des transports désigne un préfet coordonnateur. Avant la désignation du préfet coordonnateur, la notification du projet est valablement faite auprès de l'un ou l'autre des préfets concernés.
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) : mesures de rationalisation » / brèves / lexbase affaires n°779 du 14 décembre 2023 Abonnés