Art. D1432-3, Code des transports
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L2981I3S
Le contrat type de commission de transport, établi en application de l'article L. 1432-12 et qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un commissionnaire de transport organise, en son nom et pour le compte d'un commettant dénommé donneur d'ordre, le déplacement de marchandises, figure en annexe au présent livre.
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Prescription annale : possibilité d'invoquer l'exception de fraude ou d'infidélité, peu important qu'elle ne soit pas prévue dans le contrat-type » / brèves / lexbase affaires n°524 du 28 septembre 2017 Abonnés