Art. Annexe à l'article A. 3211-40 du code des transports, Code des transports

ANNEXE À L'ARTICLE A. 3211-40 DU CODE DES TRANSPORTS-MODÈLE D'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER LÉGER MARCHANDISES

Ministère chargé des transports

Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises

N°..............................

Nous (autorité ou instance préalablement désignée à cet effet pour délivrer la présente attestation)

Certifions que (nom et prénom)

Né (e) le à

□ A suivi la formation préalable à l'examen et a satisfait aux épreuves de ce dernier conformément au 2e alinéa de l'article R. 3211-40 alinéa 2 du code des transports (1) (2) ;

□ Dispose du diplôme requis pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises conformément à l'article R. 3211-40 alinéa 3 du code des transports (1) (2) ;

□ A justifié de l'expérience professionnelle requise pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises conformément à l'article R. 3211-40 alinéa 4 du code des transports (1).

La présente attestation constitue la preuve suffisante de la capacité professionnelle.

Fait à le

(cachet et signature de l'autorité ou de l'instance accréditée qui délivre l'attestation).

(1) Cocher la case correspondant à la modalité d'obtention de l'attestation.

(2) Possibilité ouverte à partir du 1er juillet 2012.