Art. A4241-53-38, Code des transports

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L0030IYR

Dispositions relatives à la pêche à la traîne

1. La pêche à la traîne avec plusieurs bateaux de front n'est pas autorisée.

2. L'installation d'équipement de pêche dans ou près du chenal et dans les aires réservées au stationnement des bateaux n'est pas autorisée.

3. Il est interdit à tout bateau de passer à courte distance sur l'arrière d'un bateau en train de pêcher portant la signalisation des bateaux en train de pêcher, mentionnée à l'article A. 4241-48-35.

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