Art. R641-9, Code des procédures civiles d'exécution
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L2628ITI
Pour l'application de l'article R. 412-2 à Wallis-et-Futuna, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les dispositions propres à l'Outre-mer / TITRE « L'expulsion (C. proc. civ. exécution, art. L. 641-5 à L. 641-8, art. R. 641-9, art. R. 412-2) » Abonnés
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