Art. R641-8, Code des procédures civiles d'exécution
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L2627ITH
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 213-10, les mots : " la somme fixée à l'article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code " sont remplacés par les mots : " une somme fixée par arrêté du représentant de l'Etat ".
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les dispositions propres à l'Outre-mer / TITRE « La procédure de paiement direct des pensions alimentaires (C. proc. civ. exécution, art. R. 641-8, art. R. 213-10) » Abonnés
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