Art. R641-7, Code des procédures civiles d'exécution
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L2626ITG
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 212-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions du décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs au sens de l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952. "
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les dispositions propres à l'Outre-mer / TITRE « Les saisie et cession des rémunérations (C. proc. civ. exécution, art. L. 641-4, art. R. 641-7) » Abonnés
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