Art. R641-4, Code des procédures civiles d'exécution
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L2623ITC
Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna :
1° Les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes peuvent se faire par lettre simple contre émargement ;
2° Le montant des sommes exprimées en euros dans le présent code est remplacé par leur contrepartie en monnaie locale.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les dispositions propres à l'Outre-mer / TITRE « Les modalités de transmission des actes (C. proc. civ. exécution, art. R. 641-4) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les dispositions propres à l'Outre-mer / TITRE « La conversion en monnaie locale des sommes exprimées en euros (C. proc. civ. exécution, art. R. 641-4) » Abonnés
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