Art. R641-2, Code des procédures civiles d'exécution
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L2621ITA
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet le cas échéant applicables localement.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les dispositions propres à l'Outre-mer / TITRE « Généralités sur l'adaptation du Code des procédures civiles d'exécution dans les Iles de Wallis et Futuna » Abonnés
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