Art. R631-3, Code des procédures civiles d'exécution

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Art. R631-3, Code des procédures civiles d'exécution

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L2615ITZ

Les fonctions dévolues aux huissiers de justice par le présent code sont exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les personnes énumérées à l'article 183 du décret n° 548 du 2 novembre 1942 modifié portant organisation judiciaire aux îles Saint-Pierre et Miquelon.

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