Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Liquidation judiciaire : possibilité pour le créancier bénéficiant d'une hypothèque judiciaire provisoire antérieure au jugement d'ouverture de procéder à l'inscription définitive » / brèves / lexbase affaires n°465 du 12 mai 2016 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : L'hypothèque judiciaire conservatoire (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Les modalités de l'inscription définitive » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : L'hypothèque judiciaire conservatoire (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Les effets de l'inscription définitive » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement judiciaire (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « L'inscription du nantissement judiciaire » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement de fonds de commerce (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Les conditions du nantissement judiciaire » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement / TITRE « Les conditions du nantissement judiciaire de fonds de commerce » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement / TITRE « L’inscription définitive du nantissement judiciaire » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « La nécessaire confirmation de la publicité provisoire par une publicité définitive (CPCEx, art. L. 533-1, art. R. 533-1, art. R. 533-6) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « Les effets de la publicité définitive (CPCEx, art. R. 533-1) » Abonnés
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