Art. R532-9, Code des procédures civiles d'exécution
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L2592IT8
Lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de la sûreté provisoire s'il justifie que les biens demeurant grevés ont une valeur double du montant de ces sommes.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Limitation des effets de l'inscription d'hypothèque provisoire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°521 du 28 mars 2013 Abonnés
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